Urbanisme

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..........I- Introduction

..........Le décret n°2011-1771 du 5 novembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au journal officiel du 7 novembre 2011.

..........Ce décret simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme pour les projets d'extension de constructions existantes dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, en modifiant les articles R421-14 et R421-17 du code de l'urbanisme.

.........Il complète l'article R431-2 du code de l'urbanisme pour clarifier les conditions dans lesquelles les demandeurs sont tenus de recourir à un architecte pour les travaux d'extension de constructions existantes soumis à permis de construire.

..........II- Nature du décret

..........Le seuil des permis de construire en zone urbaine des documents d'urbanisme est relevé à      40 m² de SHOB pour les travaux sur construction existante.

..........Toutefois, les travaux d'extension en zone urbaine dont la SHOB est comprise entre 20 m² et 40 m² restent soumis à permis de construire, dès lors que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulée) dépasse un des seuils de recours obligatoire à l'architecte fixé à l'article R431-2 du code de l'urbanisme (notamment celui des 170 m²).

..........Les travaux d'extension ne sont plus systématiquement soumis à permis de construire en cas de percement ou d'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur. Ainsi, les travaux sur constructions existantes ne sont désormais plus soumis à déclaration préalable ou a permis de construire qu'en fonction de la SHOB créée et de leur localisation, sans référence à la nature des travaux.

..........III- Date d'entrée en vigueur du décret

..........Les dispositions du décret relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes sont applicables aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire portant sur les travaux d'extension de constructions existantes situées en zone urbaine déposées à compter du 1er janvier 2012.